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« L'amicus curiae, vers un principe commun de droit procédural? », Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèses, n° 97, 2010.
L’amicus curiae est un mécanisme procédural par lequel un tribunal invite ou autorise une personne ou une entité à participer à une instance existante entre des parties afin qu’elle lui fournisse des informations susceptibles d’éclairer son raisonnement. Naguère requis par le juge et principalement le juge de common law de manière exceptionnelle, il a subi une transformation quantitative et qualitative. L’amicus curiae intervient désormais spontanément et de manière systématique dans des instances présentant des enjeux juridiques et sociaux importants. La transformation du mécanisme, corrélative à l’évolution de la fonction du contentieux dans l’ordonnancement normatif, n’altère pas son fondement juridique qui réside dans la maîtrise du juge sur le bon déroulement de la procédure.
Parallèlement à son développement dans les pratiques judiciaires internes, l’amicus curiae s’internationalise sous l’impulsion des groupements d’intérêts, principalement des organisations non gouvernementales américaines et canadiennes. Compte tenu des enjeux auxquels sont confrontés les mécanismes internationaux de règlement des différends, l’internationalisation de l’amicus curiae est opportune à condition que ce mode de participation au service de la procédure ne se transforme pas en droit au profit des tiers. Semblable transgression des fondements du mécanisme conduirait à une instrumentalisation de la procédure au détriment des parties.
Les efforts d’encadrement entrepris par les organes de règlement des différends, les organisations et les conventions internationales ne l’excluant pas expressément, les craintes que les représentants autoproclamés de la société civile ne s’imposent comme de nouveaux acteurs de la procédure sont fondées. Seule la proposition de lignes directrices relatives à l’admission et à la participation d’amici curiae écarte ce risque tout en tenant compte des revendications des acteurs de la société civile d’être associés à l’élaboration de décisions qui les concernent. Les règles proposées s’efforcent de donner les moyens aux tribunaux de trancher les litiges et de dire le droit dans des affaires mettant en cause des intérêts plus généraux que ceux des parties sans que les tiers ne puissent imposer leur présence dans les prétoires.
Lignes directrices relatives à l’admission et à la participation d’amici curia
1- Il n’existe aucun droit à participer à une instance en qualité d’amicus curiae. Les règles énoncées ne sauraient être interprétées comme conférant un droit de participation en qualitéd’amicus curiae.
2- Un amicus curiae ne peut participer à une procédure que si le tribunal l’y invite ou l’y autorise après qu’il a été saisi de la demande.
3- Le tribunal invite ou autorise un tiers à participer en qualité d’amicus curiae en fonction des circonstances de l’affaire et des intérêts qu’elle met en cause.
4- Si l’affaire est appropriée à la participation d’un amicus curiae, le tribunal apprécie la capacité du candidat à remplir cette fonction sur des critères d’indépendance, de compétence et de représentativité.
5- Le tiers qui souhaite participer à une instance en qualité d’amicus curiae doit en faire la demande auprès du tribunal dans un bref délai après que l’information concernant l’introduction de l’instance a été rendue publique.
6- La demande d’admission en qualité d’amicus curiae doit être écrite dans la langue de la procédure et limitée à 5 pages maximum.
Le candidat y expose :
-
Son identité complète y compris sa date de constitution et son statut pour les personnes morales;
-
Son objet social, ses activités principales ou sa profession;
-
Ses liens avec les parties ou les avocats des parties;
-
Les différents participants à la rédaction du mémoire;
-
Ses sources et ses moyens de financement;
-
Les motifs et les buts et de sa demande;
-
La pertinence de sa participation compte tenu de la nature de l’affaire;
-
Les principaux thèmes qu’il souhaiterait aborder s’il était admis comme amicus curiae.
Aucun mémoire sur le fond ne peut être joint à la demande.
7- Dans un délai qu’il fixe, le tribunal met les parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur l’admission d’un amicus curiae.
8- Le tribunal rend une décision qui explique les raisons de l’admission ou du rejet et précise, le cas échéant, l’étendue et la forme de la participation de l’amicus curiae. La décision ne peut faire l’objet d’une voie de recours.
9- Sauf décision contraire du tribunal, la participation de l’amicus curiae prend la forme d’un mémoire écrit dans la langue de la procédure de vingt pages maximum.
Le mémoire de l’amicus curiae doit :
- Indiquer l’identité de l’amicus curiae ainsi que celle de toute personne ayant participé à
l’élaboration du mémoire;
- Énoncer des arguments de manière concise et précise;
- Résumer la position de l’amicus curiae sur les questions traitées.
10- Le tribunal peut demander à l’amicus curiae de lui fournir, si nécessaire, des informations complémentaires par écrit ou oralement.
11- Le tribunal détermine l’objet de la participation de l’amicus curiae qui ne saurait en aucun cas porter sur les faits du litige.
12- Les observations de l’amicus curiae doivent apporter un point de vue nouveau et fournir des renseignements supplémentaires par rapport aux arguments des parties. L’amicus curiae ne peut soulever de nouvelles questions de droit sans y avoir été autorisé par le tribunal.
13- La participation d’un amicus curiae ne doit pas porter atteinte aux droits substantiels et procéduraux des parties. Elle est soumise aux principes directeurs du procès.
14- L’amicus curiae doit communiquer ses observations à chaque partie en même temps qu’au tribunal. Le tribunal fixe le délai dans lequel les parties peuvent répondre aux observations de l’amicus curiae. L’amicus curiae ne peut pas répliquer.
15- L’amicus curiae doit respecter les délais fixés par le tribunal et ne peut pas demander de prorogation.
16- L’amicus curiae est soumis à la police de l’audience en fonction des règles de procédure applicables. S’il ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis, le tribunal peut le condamner financièrement et l’exclure de la procédure.
17- L’amicus curiae, sauf si le tribunal en décide autrement, supporte les frais de sa participation. L’augmentation du coût de la procédure liée à sa participation est supportée par les parties au titre des frais du procès.
18- En aucun cas, l’amicus curiae ne devient partie à l’instance.
19- L’avis de l’amicus curiae ne lie pas le tribunal. La décision finale doit mentionner expressément que des observations ont été reçues.
