Les amis du Conseil constitutionnel

Par une décision du 21 juin 2011, le Conseil constitutionnel a modifié le règlement intérieur relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de permettre l'intervention à la procédure de tiers justifiant d'un « intérêt spécial » : «Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une QPC dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet», celui-ci peut décider que l'ensemble des pièces de la procédure peuvent lui être adressées et que ces observations doivent être transmises aux parties et autorités. Il leur est imparti un délai pour y répondre. Le délai de trois semaines n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation une QPC mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise. Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé. Ces modifications du règlement intérieur sont applicables aux QPC renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 1^er juillet 2011.